Conditions générales

Dernière mise à jour : 1er septembre 2026

1. Introduction

1.1. Acceptation des Conditions de service

En accédant à l’application CoVet (l’« Application »), en la téléchargeant, en l’installant ou en l’utilisant, vous, l’utilisateur, acceptez d’être lié par les présentes Conditions de service (les « Conditions »). Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et CoVetAI Inc. (« CoVet », « nous », « notre » ou « nos »). Si vous n’acceptez pas une quelconque partie des présentes Conditions, vous ne devez ni accéder à l’Application ni l’utiliser.

1.2. Accord sur le traitement des données

Dans la mesure où CoVetAI Inc. traite des Données à caractère personnel pour le compte d’un client, d’une clinique, d’un cabinet, d’une organisation ou d’un autre titulaire de compte en lien avec l’Application ou les Services (tels que définis à l’Article 2.1), l’Accord sur le traitement des données de CoVet (le « DPA »), disponible à l’adresse https://co.vet/data-processing, est intégré aux présentes Conditions et en fait partie. En créant un compte, en acceptant les présentes Conditions, en accédant à l’Application ou aux Services, ou en continuant à utiliser l’Application ou les Services après la publication ou la mise à jour du DPA, vous acceptez le DPA lorsqu’il s’applique.

Si vous créez un compte ou utilisez l’Application ou les Services pour le compte d’une clinique, d’un cabinet, d’une société ou d’une autre organisation, vous déclarez être habilité à lier cette organisation aux présentes Conditions et au DPA.

Le DPA s’applique uniquement au traitement par CoVet de Données à caractère personnel pour le compte de clients ou de titulaires de compte. La Politique de confidentialité de CoVet continue de régir la collecte et l’utilisation par CoVet de ses propres informations personnelles, notamment les données des visiteurs du site web et les informations personnelles recueillies directement auprès des utilisateurs.

1.3. Modifications des Conditions de service

CoVet se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. Nous vous informerons de toute modification substantielle des Conditions en publiant la version mise à jour sur notre site web ou par l’intermédiaire de l’Application. La poursuite de votre accès à l’Application ou de votre utilisation de celle-ci après la publication de modifications vaut acceptation de ces modifications.

1.4. Droit applicable et compétence

L’Application est exploitée par CoVet dans le cadre de ses activités canadiennes. Les présentes Conditions et tout litige découlant de l’Application ou s’y rapportant sont régis par les lois de l’Ontario, Canada, sauf convention contraire dans un Contrat-cadre de services distinct (MSA).

1.5. Clients entreprise

Aux fins des présentes Conditions, les « clients entreprise » désignent les utilisateurs ou organisations ayant conclu un Contrat-cadre de services distinct (MSA) avec CoVet. Les dispositions propres aux clients entreprise ne s’appliquent que lorsqu’un tel accord est en vigueur.

2. Description des Services

2.1. Application CoVet

L’application CoVet est un assistant vétérinaire fondé sur l’IA, conçu pour fournir aux professionnels vétérinaires des informations cliniques et des outils de gestion des flux de travail (les « Services »). L’Application utilise des grands modèles de langage tiers pour générer des réponses.

2.2. Services tiers et intégration

L’Application peut inclure des services tiers ou s’appuyer sur ceux-ci. Votre utilisation de ces services est soumise aux conditions et politiques de confidentialité des fournisseurs concernés.

2.3. Disponibilité et mises à jour

CoVet peut suspendre, sans préavis, votre accès ou celui de l’un quelconque de vos utilisateurs à tout ou partie de l’Application : (a) si vous utilisez l’Application d’une manière qui enfreint les lois ou réglementations locales, étatiques, fédérales ou étrangères applicables, ou les présentes Conditions ; (b) en cas de non-paiement des frais ; ou (c) si l’Application, ou votre utilisation de celle-ci, présente un risque pour la sécurité, fait l’objet d’une attaque ou est menacée d’une attaque.

CoVet ne garantit pas que l’Application sera toujours disponible, exempte d’erreurs ou ininterrompue. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’Application à tout moment.

2.4. Limites de l’intelligence artificielle et clauses de non-responsabilité

Le contenu généré par l’IA peut comporter des erreurs, des inexactitudes ou des omissions. CoVet est uniquement un outil d’aide à la décision. Les professionnels vétérinaires demeurent seuls responsables de toutes les décisions cliniques, des diagnostics, des plans de traitement et des résultats pour les patients.

2.5. Fonctionnalités de communication avec les clients

CoVet peut proposer des fonctionnalités permettant aux cabinets vétérinaires d’étendre aux propriétaires d’animaux une communication assistée par l’IA. Les informations fournies le sont uniquement à titre informatif général et ne remplacent pas les conseils d’un professionnel vétérinaire.

2.6. Données client

Sous réserve des licences et autorisations que vous accordez à CoVet au titre des présentes Conditions, vous détenez et conservez tous les droits sur tout contenu que vous transmettez par l’intermédiaire de l’Application (les « Données client »). Vous êtes seul responsable de la légalité, de la fiabilité, de l’intégrité, de l’exactitude et de la qualité des Données client. Vous déclarez et garantissez avoir obtenu tous les droits et consentements nécessaires et respecter toutes les lois relatives à la confidentialité et à la protection des données dans le cadre de l’utilisation des Données client avec l’Application. Vous nous autorisez, ainsi que nos concédants de licence, à utiliser les Données client : (a) pour vous fournir l’Application et exécuter nos obligations au titre des présentes Conditions ; (b) pour répondre à vos demandes de produits, de services, d’analyses commerciales concernant votre cabinet ou d’autres informations, exécuter nos obligations envers vous au titre de commandes ou de contrats, et organiser et traiter les paiements que vous devez au titre de commandes ou de contrats ; (c) à des fins internes, y compris, sans limitation, pour améliorer, développer et perfectionner l’Application et les Services, pour le support client et à des fins de retour d’information ; (d) pour vérifier votre respect des présentes Conditions ; et (e) de toute autre manière que vous pouvez expressément accepter par écrit. En outre, vous nous autorisez à agréger des données issues des Données client et de votre utilisation de l’Application avec des données similaires d’autres cabinets vétérinaires (les « Données agrégées »). Lors de la préparation des Données agrégées, nous supprimerons les références propres au cabinet qui permettraient d’identifier votre cabinet ou vos clients. Nous pouvons utiliser ces Données agrégées à des fins internes à CoVet, notamment pour permettre l’analyse des tendances, données et informations régionales et nationales, fournir et améliorer l’Application et les Services, et de toute autre manière compatible avec la Politique de confidentialité de CoVet. Nous pouvons également communiquer les données de votre cabinet, sans identifiant direct de votre cabinet ou de vos clients, à d’autres tiers, d’une manière compatible avec la Politique de confidentialité de CoVet. Nous pouvons continuer à utiliser les Données agrégées après la fin de votre abonnement ou de votre droit d’accès.

2.7. Mesures de sécurité

CoVet met en œuvre et maintient des contrôles raisonnables conçus pour : (a) protéger contre toute menace ou tout risque prévisible pesant sur la confidentialité ou l’intégrité des Données client dans l’Application ; et (b) protéger contre tout accès, toute divulgation ou toute utilisation non autorisés des Données client dans l’Application.

3. Inscription et comptes d’utilisateurs

3.1. Admissibilité

Pour accéder à l’application CoVet et l’utiliser, vous devez être âgé d’au moins 16 ans ou avoir atteint l’âge de la majorité légale dans votre juridiction, si celui-ci est supérieur.

3.2. Création et sécurité du compte

Lors de la création d’un compte, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de compte.

Vous mettrez en œuvre tous les efforts raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé à l’Application ou toute utilisation non autorisée de celle-ci et, en cas d’accès ou d’utilisation de ce type, vous nous en informerez rapidement. Vous êtes responsable de la gestion et du contrôle des données de vos clients dans l’Application, notamment de l’obtention de tout consentement nécessaire de vos clients pour utiliser leurs informations personnelles, enregistrer leur voix, le cas échéant, et accéder à leurs données.

3.3. Résiliation du compte

CoVet peut résilier ou suspendre votre compte moyennant un préavis écrit comprenant une brève explication des motifs fondés de la résiliation.

4. Conduite et responsabilités de l’utilisateur

4.1. Utilisation acceptable

Vous acceptez d’utiliser l’Application de manière responsable et conformément aux présentes Conditions ainsi qu’à toutes les lois, règles et réglementations applicables.

4.2. Activités interdites

Vous et vos utilisateurs ne pouvez pas utiliser l’Application pour l’une quelconque des activités suivantes : (a) toute activité interdite par une loi ou une obligation légale applicable ou qui l’enfreindrait ; (b) des utilisations diffamatoires, trompeuses, obscènes ou autrement inappropriées ; (c) des utilisations qui violent ou portent atteinte aux droits de toute autre personne, y compris, sans limitation, tout droit de propriété intellectuelle de CoVet ou d’un tiers ; (d) des menaces ou du harcèlement à l’encontre d’autrui ; (e) l’usurpation de l’identité d’une autre personne ou toute autre présentation inexacte de la source ; (f) l’introduction de virus ou de tout autre élément destructeur ; (g) la surveillance, l’exploration, la mise en cache ou l’extraction de données d’un système sans autorisation, ou d’une manière qui compromet ou perturbe le système ainsi utilisé ; (h) l’exécution d’attaques par déni de service ou toute autre entrave au bon fonctionnement d’un système, y compris toute tentative délibérée de le surcharger ; (i) la transmission de publicités, de supports promotionnels ou de pourriels non sollicités ou non autorisés ; (j) toute autre entrave à l’utilisation de l’Application par un autre utilisateur ; (k) toute tentative de compromettre l’intégrité ou la sécurité de l’Application, ou des systèmes, réseaux ou données de CoVet ou de tiers utilisés pour fournir l’Application ; (l) la mise à disposition de l’Application à un tiers autre que vos utilisateurs conformément aux présentes Conditions ; (m) toute tentative de modifier, copier, dupliquer, encadrer, mettre en miroir, reproduire ou revendre l’Application, ou des œuvres dérivées de l’Application, sous quelque forme que ce soit ; (n) l’ingénierie inverse, la décompilation, le désassemblage ou toute tentative visant à obtenir le code source ou un équivalent de l’Application ; (o) la sous-licence, le crédit-bail, la vente, la location ou tout autre transfert ou mise à disposition de l’Application à un tiers ; (p) l’utilisation de l’Application à des fins d’évaluation comparative ou d’analyse concurrentielle, ou pour développer, utiliser ou fournir un logiciel ou service concurrent ; (q) l’utilisation des résultats de l’Application pour entraîner un logiciel ou un grand modèle de langage ; ou (r) la transmission d’informations personnelles concernant des enfants de moins de 16 ans ou n’ayant pas atteint l’âge applicable du consentement numérique, ou le fait d’autoriser des mineurs à utiliser l’Application. CoVet se réserve le droit de supprimer, déplacer ou modifier toute donnée vous appartenant dont nous estimons, à notre seule discrétion, qu’elle enfreint les présentes Conditions ou est autrement inappropriée.

5. Droits de propriété intellectuelle

5.1. Propriété de CoVet

Tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’application CoVet appartiennent à CoVet ou à ses concédants de licence et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

5.2. Limites d’utilisation

Vous ne devez pas : (a) supprimer, modifier, masquer ou dénaturer toute mention de droit d’auteur, de brevet ou toute autre attribution figurant sur ou dans l’Application ; ni (b) contourner toute mesure de protection technique relative à l’Application.

6. Clauses de non-responsabilité et limitation de responsabilité

6.1. Exclusion de garanties

L’Application est fournie « en l’état » et « selon disponibilité ». CoVet exclut toute garantie dans toute la mesure permise par la loi.

6.2. Limitation de responsabilité

SAUF EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT, QU’ELLE DÉCOULE D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU D’ÉQUITÉ, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. EN AUCUN CAS COVET, NI AUCUN DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE, PRESTATAIRES DE SERVICES OU FOURNISSEURS, NE SERA RESPONSABLE, AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN LIEN AVEC CELLES-CI OU LEUR OBJET, SELON UNE QUELCONQUE THÉORIE JURIDIQUE OU D’ÉQUITÉ, Y COMPRIS LA RUPTURE DE CONTRAT, LE DÉLIT CIVIL, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTREMENT, DE : (A) TOUTE UTILISATION, IMPOSSIBILITÉ D’UTILISATION, PERTE, INTERRUPTION, TOUT RETARD OU TOUTE RÉCUPÉRATION DE L’APPLICATION ; (B) TOUTE PERTE, DÉGRADATION, ALTÉRATION OU RÉCUPÉRATION DE DONNÉES, OU TOUTE VIOLATION DE LA SÉCURITÉ DES DONNÉES OU DES SYSTÈMES ; OU (C) TOUS DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX, AGGRAVÉS OU PUNITIFS, TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, TOUTE PERTE DE CLIENTÈLE, TOUTE PERTE D’ÉQUIPEMENT OU TOUTE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, DANS CHAQUE CAS, QUE CES PERSONNES AIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE CES PERTES OU DOMMAGES OU QUE CES PERTES OU DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES, ET NONOBSTANT L’ÉCHEC DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE À REMPLIR SON OBJET ESSENTIEL. AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS NE LIMITE UNE RESPONSABILITÉ DANS LA MESURE OÙ CELLE-CI NE PEUT ÊTRE LIMITÉE PAR LA LOI APPLICABLE.

7. Indemnisation

7.1 Indemnisation par vous

Vous indemniserez et défendrez CoVet, et le tiendrez quitte de toute responsabilité, à l’égard de toutes Pertes résultant d’une Action, chacune étant définie ci-dessous, qui découle : (a) de l’utilisation de l’Application en dehors de l’objet ou du mode d’utilisation autorisé par les présentes Conditions ou en violation de celles-ci ; (b) de l’utilisation non autorisée ou illégale de l’Application par vous, vos utilisateurs ou vos sociétés affiliées ; (c) de vos Données client ; ou (d) de votre manquement à notifier vos clients, votre personnel ou toute autre personne, ou à obtenir leur consentement ou leur autorisation, dans chaque cas selon les exigences de la loi applicable ou des présentes Conditions en lien avec votre Utilisation de l’Application, y compris les consentements à l’enregistrement des consultations et à l’utilisation des informations personnelles qu’elles contiennent. CoVet vous informera par écrit dans les trente (30) jours suivant le moment où elle aura eu connaissance d’une telle Action, vous accordera le contrôle exclusif de la défense ou du règlement de cette Action et vous fournira, à vos frais, toutes les informations et toute l’assistance que vous demanderez raisonnablement pour assurer la défense ou le règlement de l’Action. Sans le consentement écrit préalable de CoVet, vous n’accepterez aucun règlement qui : (i) impose une obligation à CoVet ; (ii) oblige CoVet à faire un aveu ; ou (iii) impose une responsabilité non couverte par les présentes indemnisations ou des restrictions à CoVet. « Action » désigne toute réclamation, action, cause d’action, demande, poursuite, procédure arbitrale, enquête, audit, avis d’infraction, procédure, litige, citation, assignation, injonction de produire ou investigation de quelque nature que ce soit, civile, pénale, administrative, réglementaire ou autre, en droit, en équité ou autrement. « Pertes » désigne toutes pertes, tous dommages, déficits, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, indemnités, sanctions, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires d’avocat raisonnables et les coûts liés à l’exercice de tout droit à indemnisation.

7.2 Indemnisation par CoVet

CoVet vous indemnisera et vous défendra, et vous tiendra quitte de toute responsabilité, à l’égard de toutes Pertes résultant d’une Action intentée par un tiers alléguant que l’Application, ou votre utilisation de l’Application conformément aux présentes Conditions, enfreint les brevets valides, droits d’auteur ou secrets commerciaux de ce tiers. CoVet n’aura aucune obligation au titre du présent Article 7.2 si l’atteinte alléguée découle : (a) de la combinaison, du fonctionnement ou de l’utilisation de l’Application dans ou avec toute technologie, y compris tout logiciel, matériel, micrologiciel, système ou réseau, ou tout service non fourni par CoVet ou non prévu pour être utilisé dans la documentation applicable ; (b) d’une modification de l’Application non autorisée par écrit par CoVet ; ou (c) d’une utilisation de l’Application en dehors de l’objet ou du mode d’utilisation autorisé par les présentes Conditions. Si l’Application, ou une partie de celle-ci, fait ou, de l’avis de CoVet, est susceptible de faire l’objet d’une allégation d’atteinte, de détournement ou de toute autre violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ou si votre utilisation de l’Application est interdite ou menacée de l’être, CoVet peut, à son choix et à ses seuls frais : (x) obtenir le droit de vous permettre de continuer à utiliser l’Application comme prévu aux présentes ; (y) modifier ou remplacer tout ou partie de l’Application afin de tenter de la rendre non contrefaisante tout en fournissant des caractéristiques et fonctionnalités substantiellement équivalentes, le logiciel ainsi modifié ou remplacé constituant alors l’Application ; ou (z) si aucun des recours qui précèdent n’est raisonnablement disponible, résilier votre abonnement et vous rembourser rapidement, au prorata, tous frais payés d’avance pour la partie future de la durée d’abonnement qui aurait subsisté sans cette résiliation. Vous informerez CoVet par écrit dans les trente (30) jours suivant le moment où vous aurez eu connaissance d’une telle Action, accorderez à CoVet le contrôle exclusif de la défense ou du règlement de cette Action et fournirez à CoVet, à vos frais, toutes les informations et toute l’assistance raisonnablement demandées pour assurer la défense ou le règlement de l’Action. CoVet n’acceptera aucun règlement qui : (i) vous impose une obligation ; (ii) vous oblige à faire un aveu ; ou (iii) vous impose une responsabilité non couverte par les présentes indemnisations ou des restrictions, sans votre consentement écrit préalable.

7.2.1 L’ARTICLE 7.2 ÉNONCE VOS SEULS RECOURS AINSI QUE LA SEULE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION DE COVET POUR TOUTE ACTION RÉELLE, MENACÉE OU ALLÉGUÉE SELON LAQUELLE L’APPLICATION CONTREFAIT, DÉTOURNE OU VIOLE DE TOUTE AUTRE MANIÈRE LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS.

8. Droit applicable et règlement des litiges

8.1. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’Ontario, Canada, sauf convention contraire dans un MSA distinct.

8.2. Règlement des litiges

Vous et CoVet convenez de tenter de résoudre les litiges par voie de négociation informelle.

9. Dispositions diverses

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et CoVet. Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. CoVet se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.

10. Résiliation

CoVet peut résilier ou suspendre votre accès moyennant un préavis écrit. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. Lors de la résiliation, vos données restent votre propriété et CoVet vous donnera une possibilité raisonnable de les récupérer.

11. Retours et suggestions des utilisateurs

En soumettant des Commentaires, vous accordez à CoVet une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, non exclusive et exempte de redevances lui permettant d’utiliser, de reproduire, de modifier et de distribuer vos Commentaires.

12. Services et liens tiers

L’Application peut s’intégrer à des services tiers. CoVet n’est pas responsable des dommages causés par votre utilisation de services ou de sites web tiers.

13. Perte de données et sauvegardes

Vous reconnaissez qu’en cas de perte ou de détérioration de vos Données client, votre seul et unique recours consistera à demander à CoVet de déployer des efforts commercialement raisonnables pour restaurer les données perdues ou détériorées à partir de la sauvegarde la plus récente des Données client conservée par CoVet ; toutefois, cette restauration par CoVet n’est pas garantie. Il vous incombe de conserver vos propres copies de sauvegarde à jour des Données client. CoVet n’est pas responsable de la perte, de la destruction, de l’altération ou de la divulgation de Données client causée par un tiers.

14. Erreurs et omissions

CoVet ne garantit pas que le contenu est exempt d’erreurs, complet ou à jour. Les utilisateurs sont responsables de la vérification des informations avant de s’y fier.

Les présentes Conditions peuvent être mises à disposition dans d’autres langues que l’anglais. Sauf exigence contraire de la loi applicable, la version anglaise prévaut en cas de divergence.