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Vous avez probablement déjà vécu cette situation. Une ASV réalise une prise de sang, un pansement ou une injection sous votre supervision. Aujourd'hui, ces gestes font déjà partie du quotidien de nombreuses cliniques françaises. Avec la loi d'orientation agricole de 2025, ils vont désormais s'inscrire dans un cadre légal plus clair.
Mais cette évolution soulève aussi de nouvelles questions. Quels actes pourront réellement être délégués ? Faudra-t-il tenir un registre ? Quelles informations faudra-t-il conserver ? Et comment se préparer sans ajouter encore plus de tâches administratives ?
Cet article fait le point sur ce qui est déjà prévu par la loi, ce qui reste à préciser dans les futurs décrets et arrêtés, et les bonnes pratiques que vous pouvez mettre en place dès aujourd'hui pour préparer votre clinique.
L'essentiel : Êtes-vous prêt pour la délégation d'actes aux ASV ?
Délégation d'actes vétérinaires aux ASV : ce que la loi prévoit déjà
La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 autorise la délégation de certains actes vétérinaires aux ASV. Son article 18 modifiera le Code rural et de la pêche maritime et posera les premières règles du dispositif, notamment sur la certification des ASV, leur habilitation et les conditions de la délégation.
Les conditions déjà inscrites dans le Code rural (article L.243-3)
Les principales conditions de la délégation sont déjà prévues par l'article L.243-3 du Code rural et de la pêche maritime. Cet article précise notamment qui pourra réaliser des actes délégués et dans quelles conditions :
Les ASV devront être certifiés. Cette certification sera délivrée par le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires après une formation adaptée, suivie dans une école vétérinaire ou un centre de formation habilité.
Ils devront également figurer sur une liste officielle tenue par l'Ordre des vétérinaires. Cette liste permettra d'identifier les professionnels autorisés à réaliser des actes délégués.
Les actes ne pourront être réalisés que dans un établissement vétérinaire. Les ASV devront être salariés d'un vétérinaire, d'une société de vétérinaires ou employés par une école vétérinaire française.
Un vétérinaire devra être présent dans l'établissement pendant la réalisation de l'acte délégué.
Enfin, le vétérinaire restera pleinement responsable des actes réalisés. La délégation permet à un ASV d'effectuer certains gestes, mais elle ne transfère pas la responsabilité médicale.
Une délégation organisée en plusieurs niveaux
La réforme prévoit aussi au moins deux niveaux de délégation. Chaque niveau sera associé à une formation spécifique et donnera accès à des actes différents. En d'autres termes, les actes qu'un ASV pourra réaliser dépendront de son niveau de certification.
Quels actes pourront être délégués aux ASV ?
À ce jour, la loi autorise la délégation de certains actes vétérinaires aux ASV, mais elle ne dit pas encore précisément lesquels. La liste officielle sera fixée par un arrêté du ministre chargé de l'Agriculture, comme le prévoit l'article L.243-3 du Code rural. Tant que cet arrêté n'est pas publié, aucune liste définitive n'existe.
Les actes déjà évoqués dans les travaux préparatoires
Même si la liste officielle n'est pas encore publiée, plusieurs actes reviennent régulièrement dans les échanges entre les organisations professionnelles. Par exemple :
des prises de sang et de certains prélèvements
des injections
de certains soins de plaies et changements de pansements
de la surveillance anesthésique
d'autres actes techniques réalisés sous la responsabilité d'un vétérinaire.
Ces exemples permettent de mieux comprendre le type d'actes concernés, mais ils ne sont pas encore officiellement autorisés.
Pourquoi faut-il encore attendre ?
La loi fixe les grandes règles, mais certains détails restent à définir. Les futurs textes d'application devront notamment préciser :
la liste officielle des actes pouvant être délégués
les différents niveaux de délégation
les conditions dans lesquelles ces actes pourront être réalisés.
En attendant, il est important de faire la différence entre les actes envisagés et ceux qui seront officiellement autorisés. Les cliniques peuvent dès maintenant préparer leur organisation, mais elles devront attendre la publication des textes avant d'appliquer les nouvelles règles.
Pourquoi la traçabilité devient un enjeu majeur avec la délégation aux ASV
La délégation d'actes ne change pas seulement l'organisation du travail dans une clinique. Elle rend aussi la documentation plus importante. Si plusieurs personnes interviennent auprès d'un animal, il doit être facile de savoir qui a réalisé chaque acte, sous quelle supervision et dans quel contexte.
Une bonne traçabilité permet de sécuriser les soins, de faciliter le travail de l'équipe et de démontrer que les actes ont été réalisés dans le respect du cadre prévu par la réglementation.
La responsabilité du vétérinaire demeure entière
Même lorsqu'un acte est délégué à un ASV, le vétérinaire reste responsable. C'est lui qui décide si un acte peut être délégué et s'assure qu'il est réalisé dans les bonnes conditions. La délégation ne transfère donc pas la responsabilité médicale à l'ASV.
Pouvoir démontrer qui a réalisé quel acte
Avec la délégation, il faut pouvoir retrouver facilement :
quel ASV a réalisé l'acte
quel vétérinaire assurait la supervision
à quel moment l'acte a été réalisé
dans quel dossier patient il a été enregistré.
Même si les modalités précises de traçabilité ne sont pas encore définies par les textes, disposer de ces informations permet déjà d'améliorer le suivi des soins et de préparer la clinique aux futures exigences réglementaires.
Faire le lien entre l'acte délégué et la décision médicale vétérinaire
Tous les gestes ne peuvent pas être délégués. Le diagnostic, le choix du traitement, la prescription et les décisions médicales restent de la responsabilité du vétérinaire. L'acte réalisé par un ASV doit donc toujours s'inscrire dans une prise en charge décidée et supervisée par un vétérinaire.
En pratique, cela signifie qu'il est utile de relier chaque acte délégué au dossier médical vétérinaire de l'animal. Il est ainsi plus simple de comprendre pourquoi l'acte a été réalisé, qui l'a effectué et dans quel cadre clinique. Cette organisation améliore la continuité des soins et facilite le suivi du patient.
Ce que les textes d'application doivent encore préciser
La loi fixe les grandes règles, mais plusieurs décrets et arrêtés sont encore attendus. Le Sénat, qui suit l'application des lois, indique qu'ils n'ont pas encore été publiés. Ils préciseront notamment quels actes pourront être délégués aux ASV, dans quelles conditions et comment fonctionnera la commission des actes vétérinaires.
La liste définitive des actes qui peuvent être délégués
La loi prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'Agriculture fixera la liste des actes pouvant être délégués. Tant que cet arrêté n'est pas publié, les listes diffusées par certaines organisations restent des exemples de travail et non des références officielles.
Les modalités de formation et de certification
Les futurs textes préciseront le contenu des formations, les modalités d'évaluation des compétences et les différents niveaux de certification prévus par la réforme.
H3. L'organisation de la délégation dans les établissements de soins
Les textes d'application devront également préciser comment la délégation s'organise au quotidien : dans quelles conditions les actes pourront être réalisés, quels niveaux de délégation seront mis en place et comment les établissements devront appliquer ces nouvelles règles.
Les futures exigences de traçabilité et de documentation
À ce jour, les textes ne définissent pas encore les modalités précises de traçabilité ni le contenu d'un éventuel registre des actes délégués. En attendant, les cliniques peuvent déjà mettre en place de bonnes pratiques de documentation afin d'être prêtes lorsque les textes d'application seront publiés.
En résumé :
Déjà défini par la loi | Prévu par l'article 18 de la loi mais en attente de décret ou d'arrêté |
Certification | Modalités détaillées de délégation |
Liste tenue par l'Ordre | Liste définitive des actes |
Présence du vétérinaire | Exigences documentaires précises |
Responsabilité vétérinaire | Organisation opérationnelle en clinique |
Quels éléments une clinique devrait déjà documenter ?
Même si tous les textes ne sont pas encore publiés, les cliniques peuvent déjà prendre de bonnes habitudes. Une documentation claire aide toute l'équipe à mieux suivre les soins et facilite l'adaptation aux futures règles.
L'identité et l'habilitation de l'ASV
Commencez par garder à jour les informations sur chaque ASV : son identité, son niveau de certification et, lorsqu'elle sera mise en place, son inscription sur la liste officielle de l'Ordre des vétérinaires. Vous saurez ainsi rapidement quels actes chaque ASV est autorisé à réaliser.
Le vétérinaire responsable de la supervision
Pour chaque acte délégué, notez quel vétérinaire en assurait la supervision. Comme le vétérinaire reste responsable, cette information est utile pour assurer un bon suivi du patient et répondre plus facilement aux questions si besoin.
La nature de l'acte réalisé
Gardez une trace simple de chaque acte réalisé : la date, le type d'acte et, si nécessaire, quelques informations sur son déroulement. Cela permet à toute l'équipe de comprendre rapidement ce qui a été fait.
Le lien avec le dossier médical de l'animal
Toutes ces informations ont intérêt à être enregistrées dans le dossier médical vétérinaire de l'animal. Vous évitez ainsi de multiplier les documents et toute l'équipe retrouve facilement l'historique des soins.
Les protocoles internes de délégation
Prenez le temps de définir quelques règles simples. Par exemple : quels actes peuvent être délégués, quels ASV peuvent les réaliser et dans quelles situations un vétérinaire doit intervenir. Des consignes claires rendent le travail plus fluide aujourd'hui et faciliteront la mise en place des futures règles.
Registre des actes délégués : où en est-on aujourd'hui ?
Beaucoup de cliniques se demandent si elles devront bientôt tenir un registre des actes délégués. Pour l'instant, la réponse est non. Aucun texte ne prévoit encore un registre obligatoire ni ce qu'il devra contenir. Ces points seront précisés dans les futurs textes d'application.
Aucun contenu officiel de registre n'a encore été publié
Aujourd'hui, il n'existe pas de modèle officiel de registre. Les cliniques sont donc libres d'organiser leur documentation comme elles le souhaitent, à condition de respecter les règles déjà en vigueur.
À quoi pourrait ressembler un registre interne défendable ?
À noter Les éléments ci-dessous ne constituent pas un modèle réglementaire officiel. Ils correspondent à une proposition de bonnes pratiques fondée sur la loi n° 2025-268, le Code rural et de la pêche maritime et les mesures réglementaires encore en attente de publication. |
Par exemple, il peut être utile pour votre clinique d'enregistrer :
le nom de l'ASV
son niveau de certification
le vétérinaire qui supervisait l'acte
la date de l'intervention
l'acte réalisé
l'animal concerné
un lien vers le dossier médical
les éventuelles remarques ou incidents.
Ce qu'une clinique peut déjà mettre en place aujourd'hui
Même sans registre officiel, certaines bonnes pratiques peuvent être mises en place dès aujourd'hui :
Information | Prévue par les textes* | Bonne pratique |
Certification de l'ASV | ✓ | ✓ |
Vétérinaire superviseur | ✓ | ✓ |
Trace de l'acte réalisé | Pas encore précisé | ✓ |
Lien avec le dossier médical | Pas encore précisé | ✓ |
Historique des modifications | Pas encore précisé | ✓ |
* Le tableau ci-dessus s'appuie sur les dispositions actuellement en vigueur de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (article 18), qui modifie les articles L.242-3-1 et L.243-3 du Code rural et de la pêche maritime.
Registre papier ou numérique : quelle solution privilégier ?
La loi n'impose pas encore de format pour suivre les actes délégués. Chaque clinique peut donc choisir la méthode qui lui convient le mieux. L'important est de pouvoir retrouver rapidement les informations et de les garder à jour.
Les limites des registres manuels
Un registre papier peut suffire si peu de personnes l'utilisent. Mais lorsque plusieurs vétérinaires et ASV travaillent ensemble, il devient vite plus difficile de s'y retrouver.
Par exemple, il peut être compliqué de :
retrouver un acte réalisé plusieurs semaines plus tôt
savoir qui a ajouté une information
partager les informations avec toute l'équipe
faire le lien avec le dossier médical de l'animal.
Les avantages d'une traçabilité numérique
Une solution numérique permet de regrouper toutes les informations au même endroit. Toute l'équipe peut retrouver plus facilement les actes réalisés, les décisions du vétérinaire et les informations sur le patient. Elle permet aussi de mettre à jour les dossiers plus rapidement et d'éviter de multiplier les documents ou les notes papier.
Bien protéger les données
Si vous choisissez une solution numérique, vérifiez qu'elle respecte les règles du Règlement général sur la protection des données (RGPD). La CNIL rappelle que chaque organisme doit protéger les données personnelles qu'il traite et être en mesure de démontrer sa conformité.
Pour une clinique vétérinaire, cela signifie protéger les informations des clients, des animaux et de l'équipe, tout en gardant une documentation fiable et facile à retrouver.
Pour aller plus loin, consultez notre guide sur la conformité des données vétérinaires pour comprendre les bonnes pratiques et choisir des outils adaptés.
Comment préparer la délégation sans augmenter la charge administrative ?
La délégation d'actes peut faire gagner du temps aux vétérinaires. Mais si chaque acte demande plus de documents, plus de tableaux ou plus de vérifications, le gain de temps peut vite disparaître. L'objectif est donc de garder une documentation simple, claire et facile à retrouver.
Éviter une documentation dispersée
Lorsque les informations sont réparties entre des feuilles papier, des fichiers Excel, des e-mails et plusieurs logiciels, il devient plus difficile de retrouver rapidement ce dont vous avez besoin.
Centraliser les informations permet de gagner du temps au quotidien et limite les risques d'oubli ou de doublon. C'est aussi un bon moyen de réduire la charge administrative vétérinaire.
Centraliser les informations dans le dossier patient
Le dossier médical doit rester la référence pour le suivi de l'animal. En regroupant les actes réalisés, les décisions du vétérinaire et les interventions des ASV au même endroit, toute l'équipe accède aux mêmes informations. Cette organisation facilite le suivi des patients et évite de devoir rechercher des informations dans plusieurs documents.
Réduire le temps passé à documenter
Des outils comme un logiciel de dictée vocale ou un scribe IA vétérinaire peuvent aider les équipes à créer des comptes rendus plus rapidement, tout en laissant au vétérinaire la possibilité de relire et de valider les informations avant qu'elles ne soient enregistrées.
C'est par exemple l'approche de CoVet, qui vous aide à produire une documentation claire, structurée et reliée au dossier médical. Les informations restent faciles à retrouver, tout en laissant au vétérinaire le contrôle sur la validation finale.
Questions fréquentes sur la traçabilité et la délégation d'actes aux ASV
Les ASV peuvent-ils déjà réaliser des actes vétérinaires délégués ?
Pas encore dans toutes les situations. La loi autorise la délégation de certains actes vétérinaires aux ASV, mais les textes qui préciseront quels actes pourront être délégués et dans quelles conditions ne sont pas encore tous publiés. Les nouvelles règles entreront progressivement en vigueur au fur et à mesure de leur publication.
Quels actes pourront être délégués aux ASV ?
La liste officielle n'a pas encore été publiée. Les travaux préparatoires évoquent notamment les prises de sang, certaines injections, des soins de plaies et la surveillance anesthésique. Cette liste pourra encore évoluer avant la publication des textes définitifs.
Le vétérinaire reste-t-il responsable des actes réalisés par un ASV ?
Oui. Même lorsqu'un acte est délégué, le vétérinaire reste responsable. C'est lui qui décide de la délégation et qui s'assure que l'acte est réalisé dans les bonnes conditions.
Existe-t-il déjà un registre obligatoire des actes délégués ?
Non. À ce jour, aucun texte ne prévoit un registre obligatoire ni son contenu. Les décrets en Conseil d'État et les arrêtés ministériels prévus par l'article 18 de la loi du 24 mars 2025 préciseront les règles de traçabilité, la liste des actes autorisés et les modalités de certification.
Comment documenter un acte réalisé par un ASV dans le dossier médical ?
Même si les règles ne sont pas encore définies, il est conseillé de noter l'acte réalisé, le nom de l'ASV, le vétérinaire superviseur, la date de l'intervention et de conserver ces informations dans le dossier médical de l'animal.
Les obligations de traçabilité sont-elles déjà définies par la réglementation ?
Pas encore. La loi fixe les grandes lignes de la réforme, mais les détails sur la traçabilité et la documentation seront précisés dans les futurs décrets et arrêtés.
Comment préparer sa clinique dès aujourd'hui ?
Vous pouvez déjà mettre en place une documentation simple et bien organisée. Gardez les informations sur les ASV à jour, notez les actes réalisés et regroupez toutes les informations dans le dossier médical. Vous serez ainsi prêt lorsque les nouveaux textes seront publiés.
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