Article 4 de l'AI Act : quelles obligations de formation pour les cliniques vétérinaires ?

Si votre clinique utilise un scribe IA ou tout autre système d'intelligence artificielle, elle est probablement concernée par l'Article 4 de l'AI Act.

Depuis le 2 février 2025, les cliniques qui utilisent des systèmes d'IA doivent prendre des mesures pour que les personnes concernées comprennent comment les utiliser, quelles sont leurs limites et quand une vérification humaine est nécessaire.

Plutôt que de mettre en place le même programme pour toute l'équipe, la formation doit rester adaptée au rôle de chacun, aux outils utilisés et aux risques possibles.

Dans ce guide, vous verrez qui former, quels sujets couvrir, quelles preuves conserver et comment la formation du fournisseur peut contribuer à votre démarche.

Cet article donne des repères pratiques. Il ne remplace pas un avis juridique adapté à votre situation.

Votre clinique vétérinaire est-elle concernée par l'Article 4 ?

Oui, dès lors que votre clinique vétérinaire utilise un système d'intelligence artificielle dans le cadre de son activité, elle est généralement concernée par l'Article 4 de l'AI Act. 

Cela peut notamment être le cas si votre équipe utilise :

• un scribe IA pour préparer un compte rendu de consultation 

• un logiciel de dictée qui structure ou reformule automatiquement les propos du vétérinaire 

• un outil qui résume l'historique médical d'un animal 

• un système qui prépare des consignes de sortie ou un message destiné au propriétaire 

• un assistant conversationnel pour répondre aux demandes courantes ou gérer les rendez-vous 

• un logiciel d'analyse d'images ou d'aide à la décision clinique 

• un outil généraliste comme ChatGPT, Copilot, Gemini ou Mistral pour rédiger, résumer ou traduire des contenus professionnels.

L'IA peut être intégrée dans un outil que votre équipe utilise déjà, comme un logiciel de gestion, une application de rendez-vous ou un outil de dictée. Elle peut donc passer inaperçue.

Commencez par faire la liste de tous les outils d'IA utilisés dans la clinique. Pensez aussi aux versions gratuites et aux comptes personnels utilisés sans accord de la direction.

Une clinique vétérinaire est-elle considérée comme un « déployeur » d'IA ?

Dans l'AI Act, un déployeur est une personne ou une organisation qui utilise un système d'IA dans un cadre professionnel. Une clinique qui décide d'utiliser un outil d'IA pour son activité peut donc généralement être considérée comme son déployeur. 

Voici un exemple simple: le fournisseur construit le scribe IA, et la clinique décide quand l'utiliser, qui relit le compte rendu et quelles informations peuvent être ajoutées au dossier. C'est un peu comme un appareil de radiologie : le fabricant fournit l'équipement et le mode d'emploi, mais la clinique reste responsable de son usage au quotidien.

Fournisseur, clinique et utilisateur : qui fait quoi ?

Trois acteurs peuvent intervenir lorsqu'un système d'IA est utilisé dans une clinique vétérinaire : 

Le fournisseur donne le mode d'emploi, la clinique crée les règles, et l'utilisateur applique ces règles dans son travail. Par exemple, le fournisseur peut montrer comment corriger une note produite par un scribe IA. De son côté, la clinique doit décider qui relit cette note, quand la vérification a lieu et quoi faire en cas d'erreur.

Qui faut-il former dans une clinique vétérinaire ?

La clinique doit prendre des mesures pour assurer, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA parmi les personnes qui utilisent ou exploitent ces systèmes pour son compte. En pratique, ces mesures peuvent comprendre une formation, une sensibilisation, des consignes internes et une supervision adaptée. Tous les membres de l'équipe n'ont toutefois pas besoin de suivre la même formation. Le contenu devrait dépendre du rôle de chacun, de l'outil utilisé et des risques liés à son usage.

Plus une personne utilise l'IA ou s'appuie sur ses résultats, plus sa formation devrait être complète. Une courte sensibilisation peut suffire pour certains profils, tandis que d'autres auront besoin d'exemples pratiques et de règles plus précises.

Le propriétaire de la clinique ou le responsable de la structure

Le responsable doit veiller à ce que les personnes qui utilisent l'IA aient un niveau suffisant de maîtrise. Il doit aussi s'assurer que les usages sont encadrés dans la clinique.

Sa formation devrait l'aider à repérer les outils autorisés, vérifier les informations fournies par les éditeurs et décider qui peut accéder à chaque système. Elle devrait aussi couvrir les règles internes, les preuves à conserver et la marche à suivre en cas de problème.

Le dispositif devrait être revu dans le temps. Une mise à jour importante, un nouvel outil ou un incident peuvent justifier une nouvelle sensibilisation.

Les vétérinaires

Les vétérinaires doivent avoir un niveau de maîtrise adapté aux outils qu'ils utilisent. Ils doivent comprendre à quoi sert chaque système, quelles sont ses limites et dans quels cas une vérification humaine est nécessaire.

La formation devrait leur montrer comment repérer une information oubliée, un médicament mal compris ou une phrase inventée par l'IA. La clinique devrait prévoir que le vétérinaire conserve le contrôle de la décision clinique et valide le contenu avant son utilisation dans le dossier ou dans la prise en charge. 

Les vétérinaires devraient enfin connaître les règles de confidentialité liées aux dossiers, aux enregistrements et aux données des propriétaires.

Les ASV et les autres membres de l'équipe soignante

Les ASV qui utilisent un système d'IA doivent recevoir une préparation adaptée à leurs tâches. Le contenu doit tenir compte de leur niveau d'accès, des données manipulées et des risques liés à l'usage.

La formation devrait expliquer quels usages sont autorisés, quelles données peuvent être saisies et comment repérer un résultat incomplet ou étrange. Elle devrait aussi préciser quand corriger une erreur simple et quand demander l'avis d'un vétérinaire.

Les ASV devraient également savoir comment signaler un problème. Des consignes simples permettent de réagir plus vite.

Le personnel d'accueil et administratif

Le personnel d'accueil qui utilise l'IA doit comprendre les règles liées aux données et aux échanges avec les clients. Même sans usage clinique direct, il peut manipuler des informations sensibles.

La formation devrait préciser quels outils peuvent être utilisés et dans quelles situations. Elle devrait aussi expliquer quand une réponse automatique suffit et quand une personne doit reprendre la main.

Les outils publics et les comptes personnels ne devraient pas être utilisés sans accord de la clinique. Copier une information dans le mauvais service peut exposer des données confidentielles.

Les remplaçants, stagiaires et personnels temporaires

Les personnes qui utilisent un système d'IA pour le compte de la clinique doivent aussi recevoir un niveau de préparation adapté. Cela vaut même pour une courte présence.

Une présentation brève peut suffire si elle couvre les règles essentielles. La clinique devrait expliquer quels outils sont autorisés, comment les utiliser et qui contacter en cas de doute. Elle devrait aussi garder une trace de la date, du contenu présenté et de la personne qui a mené cette introduction.

Que doit contenir la formation à la maîtrise de l'IA ?

Comprendre à quoi sert le système d'IA

Chaque utilisateur doit savoir ce que l'outil peut faire dans la clinique. Il doit aussi connaître ses limites.

Un scribe IA peut préparer un compte rendu, résumer un historique ou proposer un message pour le propriétaire. La formation doit préciser dans quels cas ces fonctions peuvent être utilisées et qui doit relire le résultat.

Elle devrait aussi répondre à des questions concrètes :

• Qui peut utiliser l'outil ?

• Pour quelles tâches ?

• Quelles données peuvent être saisies ?

• Quels résultats doivent être vérifiés ?

• Quelles décisions restent sous la responsabilité du vétérinaire ?

Une fiche simple, facile à retrouver, peut suffire pour rappeler ces règles à l'équipe.

Repérer les limites, erreurs et réponses inventées

Une réponse claire peut quand même contenir une erreur. L'équipe doit donc apprendre à relire avec attention.

Dans une clinique vétérinaire, l'IA peut par exemple confondre le côté droit et le côté gauche, oublier un symptôme ou mal comprendre le nom d'un médicament. 

La formation devrait utiliser des exemples proches des vraies consultations. Les utilisateurs pourront ainsi reconnaître plus vite un résultat étrange ou incomplet.

Prévoir une vraie vérification humaine

La clinique devrait définir le niveau de vérification humaine adapté à chaque outil et à chaque usage. Pour les systèmes à haut risque, des obligations plus précises de supervision humaine peuvent s'appliquer au titre de l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1689. Cette règle doit être connue de tous.

Pour un compte rendu, il est utile de préciser :

• qui relit le texte

• quels éléments doivent être contrôlés 

• quand la relecture a lieu

• qui valide la version finale 

• comment corriger une erreur

• à qui signaler un problème important.

Le vétérinaire doit garder la main sur les décisions cliniques. L'IA peut aider à préparer ou organiser l'information, mais le résultat final doit rester sous contrôle humain.

Protéger les données et respecter la confidentialité

L'équipe doit savoir quelles données peuvent être utilisées dans chaque outil. Elle doit aussi connaître les services qui sont autorisés par la clinique.

Les données concernées peuvent inclure :

• le nom et les coordonnées du propriétaire 

• sa voix pendant une consultation 

• ses messages 

• les notes du dossier 

• les informations de paiement 

• les identifiants de connexion.

La formation devrait expliquer comment protéger les comptes, combien de temps les données sont conservées et quoi faire après un partage accidentel ou un accès suspect.

Les comptes personnels et les outils publics peuvent poser problème lorsqu'ils n'ont pas été validés. Une règle claire évite qu'un membre de l'équipe copie des informations confidentielles au mauvais endroit.

Pour approfondir ce sujet, consultez les pages sur la conformité des données vétérinaires et la sécurité.

Fixer clairement ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas

La formation doit reprendre les situations que l'équipe rencontre vraiment. Chacun doit savoir ce qui est permis, ce qui demande une validation et ce qui doit être évité.

La clinique devrait préciser :

• si les comptes personnels sont autorisés 

• quels outils peuvent recevoir des données clients 

• si l'IA peut préparer des messages 

• si elle peut proposer un traitement

• quels résultats doivent être relus 

• dans quels cas il faut arrêter de l'utiliser

• qui peut autoriser un nouvel outil.

Ces règles peuvent tenir sur une page. Le plus important est qu'elles soient claires et faciles à appliquer.

Identifier les personnes concernées par l'utilisation de l'IA

Une erreur peut toucher plusieurs personnes autour du dossier. La formation doit donc prendre en compte les effets possibles de l'outil.

Dans une clinique vétérinaire, cela peut concerner :

• le propriétaire de l'animal 

• les membres de l'équipe 

• le vétérinaire référent 

• un spécialiste extérieur 

• toute personne dont les données apparaissent dans le dossier 

• les professionnels qui utiliseront le compte rendu.

Le niveau de formation devrait suivre le niveau de risque. Une personne qui envoie des messages générés par l'IA ou valide des comptes rendus cliniques aura besoin de repères plus complets qu'un utilisateur occasionnel.

Exemple de programme de formation selon les rôles

L'idée est d'adapter le contenu au rôle de chacun et de garder une preuve de ce qui a été fait.

Ces exemples ne sont pas des durées ou des formats imposés par l'AI Act. La clinique peut les adapter à sa taille, aux outils utilisés et au niveau de risque.

La formation proposée par le fournisseur peut-elle compter ?

Oui, la formation du fournisseur peut faire partie des mesures prévues au titre de l'Article 4. Elle doit toutefois aider l'équipe à mieux comprendre l'outil, ses limites et les précautions à prendre. 

Dans quels cas la formation du fournisseur est-elle utile ?

La formation est surtout utile lorsqu'elle explique l'usage prévu de l'outil, son fonctionnement, ses erreurs possibles et la vérification humaine attendue. Elle devrait aussi couvrir les données, la sécurité, les usages à éviter et la marche à suivre en cas de problème.

La clinique devrait garder une trace du contenu présenté. Cela peut être un support, un guide, un enregistrement ou une attestation de participation.

Pourquoi cette formation ne suffit-elle pas toujours à elle seule ?

Le fournisseur connaît son outil. La clinique, elle, connaît son équipe, ses habitudes de travail et ses règles internes.

Elle doit donc encore préciser qui peut utiliser le système, quelles données peuvent y être saisies, qui valide les résultats et qui contacter en cas de doute. Elle doit aussi encadrer les autres outils d'IA utilisés dans la structure.

La formation du fournisseur peut donc aider à répondre à l'Article 4. Elle ne garantit pas, à elle seule, la conformité de la clinique.

Quels documents demander au fournisseur ?

Demandez surtout les documents qui peuvent servir à former l'équipe et à garder une preuve :

• un guide d'utilisation 

• un résumé de l'usage prévu et des principales limites 

• les supports ou enregistrements de formation 

• les règles de sécurité et de traitement des données 

• une preuve de participation 

• les coordonnées du service d'assistance 

• les informations sur les mises à jour importantes.

Quelles preuves votre clinique doit-elle conserver ?

L'Article 4 ne demande pas un dossier précis. Il est toutefois prudent de conserver des traces simples des mesures prises, par exemple les supports utilisés, les participants, les dates et les règles présentées. 

La liste des systèmes d'IA utilisés

Commencez par noter les outils utilisés dans la clinique. Ajoutez aussi les outils gratuits ou les comptes personnels repérés dans l'équipe.

Pour chaque système, indiquez :

• le nom de l'outil et du fournisseur 

• son usage dans la clinique 

• les personnes qui l'utilisent 

• les types de données traitées 

• la date de mise en place 

• la personne responsable.

Lorsque l'outil traite des données personnelles, la clinique peut aussi vérifier si les accès et les actions importantes sont journalisés. La CNIL considère la journalisation comme une mesure utile pour assurer la traçabilité et détecter certains accès ou usages non autorisés. 

La liste des utilisateurs et des formations suivies

Gardez une vue simple des personnes concernées. Cela permet de voir rapidement qui a été formé et qui doit encore l'être. Notez, par exemple, le rôle de la personne, l'outil utilisé, la formation suivie, la date et la prochaine mise à jour prévue.

Les supports de formation remis aux équipes

Conservez les guides, les présentations et les enregistrements utilisés pendant la formation. Gardez la version réellement remise à l'équipe. C'est utile si l'outil change plus tard. Vous pourrez alors montrer ce qui avait été expliqué au moment de la formation.

Une politique interne sur l'utilisation de l'IA

Cette politique devrait préciser :

• les outils autorisés 

• les personnes qui peuvent les utiliser 

• les données à ne pas saisir 

• les résultats qui doivent être vérifiés 

• les règles de sécurité 

• la marche à suivre en cas de problème 

• la personne qui peut approuver un nouvel outil.

Les attestations, évaluations et confirmations de lecture

Une attestation peut être utile, mais elle n'est pas la seule preuve possible. Une feuille de présence, un court quiz, un exercice pratique ou une confirmation de lecture peuvent aussi convenir.

Le plus important est de pouvoir montrer qui a suivi quoi, et à quelle date.

Les mises à jour et les mesures prises après un problème

Gardez aussi une trace des changements importants. Cela peut concerner une mise à jour du logiciel, un nouvel usage, une erreur ou un incident.

Notez ce qui s'est passé et ce que la clinique a décidé de faire. Par exemple : modifier une règle, refaire une courte formation ou limiter l'accès à un outil.

Comment appliquer l'Article 4 dans votre clinique en sept étapes

Voici une méthode simple pour passer de l'obligation à un plan concret.

Étape 1 : recenser tous les outils d'IA utilisés

Faites la liste des outils validés par la clinique, mais aussi des fonctions d'IA intégrées à vos logiciels. Pensez également aux outils gratuits et aux comptes personnels utilisés par l'équipe. Un outil d'IA vétérinaire gratuit peut sembler pratique, mais la clinique doit quand même vérifier les données saisies, les conditions d'utilisation et les règles de sécurité. 

Étape 2 : vérifier à quoi sert chaque outil

Pour chaque système, notez son usage prévu, les données qu'il traite et ses principales limites. Appuyez-vous sur les informations données par le fournisseur.

Étape 3 : repérer qui utilise ou supervise chaque système

Identifiez les personnes concernées, leur rôle et leur fréquence d'utilisation. Notez aussi qui relit ou valide les résultats. 

Étape 4 : définir le niveau de maîtrise nécessaire pour chaque rôle

Adaptez la formation à l'usage réel. Prenez en compte l'expérience de la personne, les données manipulées et les conséquences possibles d'une erreur.

Plus l'outil influence un dossier clinique ou un échange avec un propriétaire, plus la formation doit être complète.

Étape 5 : organiser une formation adaptée

Combinez la formation du fournisseur avec les règles propres à votre clinique. Utilisez des exemples tirés de vraies situations de travail.

Montrez, par exemple, comment repérer une erreur dans un compte rendu ou quoi faire après un partage accidentel de données.

Étape 6 : conserver les preuves et formaliser les règles internes

Regroupez les listes d'outils, les supports, les preuves de participation et la politique interne dans un même dossier. Gardez-le simple et facile à mettre à jour.

Assurez-vous aussi que l'équipe peut retrouver rapidement les règles en cas de doute.

Étape 7 : revoir le dispositif régulièrement

Mettez le plan à jour après un changement important. Cela peut être une nouvelle fonction, un nouvel usage, un incident ou l'arrivée d'un autre fournisseur.

Une évolution du rôle d'un salarié ou de nouvelles recommandations officielles peuvent aussi justifier une courte mise à jour de la formation.

Ce que dit précisément l'Article 4 de l'AI Act

Depuis une modification entrée en vigueur le 27 juillet 2026 (règlement (UE) 2026/1744, dit « Digital Omnibus »), l'Article 4 demande aux fournisseurs et aux cliniques qui utilisent un système d'IA de prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l'IA parmi leurs équipes. 

Le niveau attendu dépend de plusieurs éléments : les connaissances de la personne, son expérience, sa formation, le contexte d'usage et les personnes qui peuvent être touchées par le résultat. Une ASV qui utilise un outil de prise de notes n'a donc pas besoin du même contenu qu'un vétérinaire qui valide un compte rendu clinique.

La formation à l'IA est-elle vraiment obligatoire ?

La clinique doit pouvoir montrer qu'elle a pris des mesures adaptées pour préparer les utilisateurs. Dans la plupart des cas, cela passe au moins en partie par une formation ou une sensibilisation.

Le texte ne fixe toutefois ni durée minimale, ni programme unique, ni certification obligatoire. Il ne demande pas non plus que toute l'équipe suive exactement le même parcours.

La clinique peut combiner plusieurs moyens, par exemple :

• la formation proposée par le fournisseur 

• des règles internes simples 

• des cas pratiques 

• une vérification des acquis 

• une supervision au démarrage 

• des rappels après une mise à jour ou un incident.

L'Article 4 concerne-t-il seulement les systèmes à haut risque ?

Non, l'Article 4 s'applique de manière générale aux systèmes d'IA utilisés dans un cadre professionnel.

Une clinique peut donc être concernée même si elle utilise un outil de rédaction, de résumé ou de dictée qui n'est pas classé à haut risque. Le classement du système dépend d'autres critères prévus par l'AI Act.

En pratique, il faut traiter les deux questions séparément : d'abord vérifier si l'outil est un système d'IA utilisé par la clinique, puis déterminer si d'autres obligations s'ajoutent selon son usage et son niveau de risque.

Article 4, RGPD et gestion des données vétérinaires

L'Article 4 et le RGPD se complètent. L'Article 4 ne crée pas, à lui seul, les règles sur la collecte, la conservation ou la sécurité des données personnelles. Ces obligations viennent principalement du RGPD. La formation à la maîtrise de l'IA devrait toutefois les couvrir dès que l'outil traite des données personnelles. Ces règles s'inscrivent dans un cadre plus large autour de l'intelligence artificielle en médecine. 

Dans une clinique vétérinaire, le nom du propriétaire, ses coordonnées, sa voix, ses messages ou ses informations de paiement sont bien des données personnelles. Un enregistrement de consultation peut aussi contenir des données personnelles. L'équipe doit donc savoir quels outils sont autorisés, quelles informations peuvent être saisies et qui peut y accéder.

La formation devrait couvrir quelques règles simples :

• utiliser uniquement les comptes validés par la clinique 

• limiter les données saisies au strict nécessaire 

• vérifier combien de temps elles sont conservées 

• protéger les accès avec des mots de passe solides 

• savoir quoi faire en cas de partage accidentel ou d'accès suspect.

La CNIL rappelle que les données doivent être utilisées pour un objectif clair, gardées pendant une durée adaptée et protégées contre les accès non autorisés.

Pour aller plus loin, consultez notre guide sur la Conformité des données vétérinaires.

Un scribe IA vétérinaire est-il considéré comme un système à haut risque ?

Un scribe IA peut bien être un système d'IA. L'Article 4 peut donc s'appliquer quand il est utilisé dans une clinique.

Mais cela ne veut pas dire qu'il est automatiquement classé à haut risque. Tout dépend de ce que l'outil est censé faire et de la façon dont il est utilisé.

Un scribe qui prépare un brouillon de compte rendu n'a pas le même rôle qu'un outil qui pose un diagnostic ou propose un traitement. Pensez à la différence entre une personne qui prend des notes et une personne qui décide des soins.

La clinique devrait donc vérifier :

• l'usage prévu de l'outil 

• ses principales fonctions 

• ses limites 

• le niveau de vérification humaine prévu 

• les usages déconseillés ou interdits.

Il est aussi important de ne pas détourner l'outil de son rôle. Par exemple, un scribe conçu pour rédiger des notes ne devrait pas être utilisé seul pour poser un diagnostic. Une modification de l'usage prévu peut changer les risques et les obligations applicables. Dans certains cas, l'acteur qui modifie la destination d'un système de façon à le rendre à haut risque peut même être considéré comme son fournisseur au sens de l'AI Act.  

En cas de doute, demandez au fournisseur une description claire de l'usage prévu. Une analyse précise peut être nécessaire pour savoir si d'autres obligations de l'AI Act s'appliquent.

Checklist pour les cliniques vétérinaires françaises

Cette checklist vous aide à vérifier que les bases sont en place. Elle peut aussi servir lors d'une revue interne ou de l'arrivée d'un nouvel outil. 

• Nous avons recensé tous les systèmes d'IA utilisés dans la clinique.

• Chaque outil a un usage clairement défini.

• Une personne ou une fonction a été chargée de coordonner le suivi des usages de l'IA. 

• Nous savons qui utilise ou supervise chaque système.

• La formation est adaptée au rôle de chacun.

• Les utilisateurs connaissent les limites et les erreurs possibles.

• La vérification humaine est clairement prévue.

• Les règles de confidentialité et de sécurité sont écrites.

• Nous conservons des traces des mesures de formation et de sensibilisation mises en place. 

• Les nouveaux arrivants sont formés avant d'utiliser les outils.

• Les erreurs, incidents et corrections sont notés.

• Le dispositif est revu après un changement important.

Les ressources du fournisseur peuvent vous aider à former l'équipe et à documenter la prise en main de l'outil. La clinique doit toutefois garder ses propres règles, ses preuves et son suivi. 

Questions fréquentes sur l'Article 4 de l'AI Act en clinique vétérinaire

Que risque une clinique vétérinaire qui ne respecte pas l'Article 4 ?

L'Article 4 ne fixe pas une amende précise pour un manque de maîtrise de l'IA. Mais les pays de l'Union européenne doivent prévoir des sanctions ou d'autres mesures en cas de non-respect du règlement. L'Article 4 ne fait pas partie des règles pour lesquelles l'AI Act prévoit directement une amende pouvant aller jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires.

Par exemple, si une erreur entraîne une fuite de données ou un problème dans un dossier, la clinique devra pouvoir montrer les mesures prises pour préparer l'équipe. Il est donc utile de garder des traces simples et à jour.

Que faire si un membre de l'équipe utilise un outil d'IA sans l'autorisation de la clinique ?

Commencez par identifier l'outil utilisé, la tâche réalisée et les données qui ont été saisies. Vérifiez en priorité si des informations sur un propriétaire, une consultation ou un dossier ont été partagées.

Bloquez l'usage si nécessaire, puis notez ce qui s'est passé. La clinique devrait aussi rappeler les outils autorisés et mettre à jour sa formation pour éviter que le problème se répète.

Si des données personnelles ont été exposées, il faut évaluer le risque et documenter l'incident. Certaines violations doivent être signalées à la CNIL et, dans les cas les plus graves, aux personnes concernées.

Faut-il informer les propriétaires d'animaux lorsqu'un outil d'IA est utilisé ?

L'Article 4 ne demande pas d'informer les propriétaires pour chaque usage interne de l'IA. Un outil qui aide à préparer un brouillon de compte rendu n'a pas le même effet qu'un assistant qui parle directement avec le client.

Une information peut toutefois être nécessaire lorsque des données personnelles sont traitées, qu'une consultation est enregistrée ou que l'outil joue un rôle visible dans le service. La clinique devrait donc vérifier ses obligations de transparence selon l'usage réel de l'outil.

Le consentement du propriétaire est-il nécessaire pour enregistrer une consultation avec un scribe IA ?

Pas dans tous les cas, mais la clinique doit avoir une base légale valable pour traiter les données. Elle doit aussi informer clairement le propriétaire de l'enregistrement, de son objectif, de sa durée de conservation et des personnes qui peuvent y accéder.

Avant d'utiliser un scribe IA, vérifiez les réglages d'enregistrement et de suppression ainsi que les conditions du fournisseur. Le consentement n'est pas automatiquement la seule base légale possible au titre du RGPD. La réponse dépend toutefois de la façon dont la consultation est enregistrée, des personnes enregistrées, de l'objectif poursuivi, des données traitées et du rôle du fournisseur. La clinique devrait documenter la base légale retenue, informer clairement les personnes concernées et vérifier les réglages d'enregistrement, d'accès et de suppression. La CNIL rappelle que l'utilisation de données avec une IA ne repose pas toujours sur le consentement, à condition qu'une autre base légale soit valable et accompagnée de garanties.

Que faut-il faire après une erreur importante produite par un système d'IA ?

En cas d'erreur produite par un système d'IA, commencez par limiter ou arrêter l'usage concerné. Corrigez ensuite le dossier ou le message, puis vérifiez si l'erreur a eu un effet sur l'animal, le propriétaire ou une autre personne.

Prévenez la personne responsable dans la clinique et contactez le fournisseur si le problème vient de l'outil. Gardez une trace de l'erreur, des corrections et des décisions prises.

Enfin, demandez-vous si une règle ou une formation doit être mise à jour. Ce suivi transforme chaque incident en amélioration concrète pour l'équipe.